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2201954 Généré par l'IA

Administrative Community v. Occupants (Moot Eviction Application)

Numéro de cause 2201954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative community sought an urgent order to evict named individuals occupying a public reception area, requesting a daily fine for non-compliance, but the court dismissed the application as moot because the occupants had vacated the premises before the judgment date, rendering the request for eviction without purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Administrative Community v. Occupants (Moot Eviction Application): An administrative community sought an urgent order to evict named individuals occupying a public reception area, requesting a daily fine for non-compliance, but the court dismissed the application as moot because the occupants had vacated the premises before the judgment date, rendering the request for eviction without purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation conformité administrative droit d'habitation décision informelle recours en annulation en droit de l'Union détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme C D et de M.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the occupancy had ceased.
L. 521-3 du code de justice administrative
This is the legal basis under which the applicant requested the emergency judge to rule on the expulsion.
Généré par l'IA
2405477
Agglomeration vs. Unauthorized Occupants Eviction
2308989
Mootness of Enforcement Request After Housing Provided
2212459
Municipality's Eviction Request Moot After Voluntary Vacating
2528499
Eviction Assistance Mootness
2302634
Claimant's Appeal Moot Due to Changed Housing Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the occupancy had ceased.

L. 521-3 du code de justice administrative

This is the legal basis under which the applicant requested the emergency judge to rule on the expulsion.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme C D et de M. E A qui occupent l'aire d'accueil de Sainte-Savine, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard et par emplacement occupé, à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le rapport de M. B a été entendu lors de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction du certificat de notification administrative de la requête que les occupants du domaine public avaient quitté les lieux le 29 août 2022. La demande de la communauté d'agglomération est, par suite, privée d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la communauté de Troyes Champagne Métropole.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de Troyes Champagne Métropole.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er septembre 2022.

Le juge des référés,La greffière,

SignéSigné

O. B I. DELABORDE

N° 2001954