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2201948 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Eviction Request for Sports Field Occupants

Numéro de cause 2201948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an urgent order to immediately expel occupants without legal title from sports fields, citing illegal utility hookups, obstruction of public service continuity by preventing sports activities, and risk of damage to buried communal irrigation systems. However, the municipality subsequently filed a formal, unambiguous declaration withdrawing its request for relief, leading the administrative tribunal to simply acknowledge or "give act to" the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Eviction Request for Sports Field Occupants: However, the municipality subsequently filed a formal, unambiguous declaration withdrawing its request for relief, leading the administrative tribunal to simply acknowledge or "give act to" the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la requête ordre d'évacuation terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement utilité publique droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre sur les terrains de sport du stade Pierre Brousteau situé Chemin des Fouites à Sainte-Soulle ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the referring judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2404988
Municipality Withdraws Eviction Order for Stadium Occupants
2203421
Municipality Withdraws Stadium Eviction Request
2416607
Municipality Withdraws Eviction Order After Premises Vacated
2307192
Municipality Withdraws Emergency Eviction Request
2413928
Municipality Withdraws Eviction Application After Occupants Vacate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Sainte-Soulle.

This article officially records the withdrawal of the initial request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the referring judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la commune de Sainte-Soulle demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre sur les terrains de sport du stade Pierre Brousteau situé Chemin des Fouites à Sainte-Soulle ;

2°) d'autoriser la commune de Sainte-Soulle, au besoin avec le concours de la force publique, à procéder à l'expulsion des occupants des terrains mentionnés plus haut.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation litigieuse s'effectue sans droit ni titre ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors que, d'une part, des branchements électriques et en eaux illégaux sont établis sur les terrains, d'autre part, qu'elle porte atteinte à l'ordre public et au principe de continuité du service public en ce qu'elle empêche la pratique des activités sportives et l'organisation de manifestations sportives pour la rentrée et, enfin, qu'il existe un risque de détérioration du système d'arrosage enterré qui constitue un bien communal ;

- la mesure sollicitée est utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, l'association Communauté Française Itinérante, représentée par Me Candon, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 16 août 2022, la commune de Sainte-Soulle déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 16 août 2022, la commune de Sainte-Soulle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Sainte-Soulle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sainte-Soulle et à l'association Communauté Française Itinérante.

Fait à Poitiers, le 22 août 2022.

Le juge des référés,

Signé

D. A

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD