Withdrawal of Residence Status Challenge Following Temporary Permit Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme D A C, représentée par Me Larmanjat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'erreurs de faits ;

- elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de droit ;

- elle méconnaît l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu'elle a accordé à Mme A C une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ".

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à l'exception des celles relatives aux frais d'instance.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. Par la décision susvisée en date du 8 juillet 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui soit accordé à titre provisoire sont dépourvues d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur le désistement :

2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A C déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Larmanjat, avocate de Mme A C, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A C.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A C relatives au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : L'Etat versera à Me Larmanjat une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Larmanjat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C, à la préfète du Loiret et Me Larmanjat.

Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

Mme Bertrand, première conseillère,

Mme Pajot, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

La rapporteure,

Valérie B

La présidente,

Anne-Laure DELAMARRELa greffière,

Martine DESSOLAS

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.