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2201939 Généré par l'IA

Failure to Submit Mediation Commission Ruling in Housing Enforcement Action

Numéro de cause 2201939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of the right to housing, asserting a decision from the departmental mediation commission recognized their situation as urgent and a priority, but the requester failed to submit the required decision of the mediation commission, despite being formally asked to regularize the filing, leading the court to reject the application due to the applicant's failure to establish the prerequisite commission ruling recognizing priority status.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er : La requête est rejetée; Failure to Submit Mediation Commission Ruling in Housing Enforcement Action: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution droit au logement priorité découlant du dépôt action d'état procédure d'expulsion action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the applicant's request because the required decision from the DALO mediation commission was not provided.
Généré par l'IA
2404545
Failure to Submit Mediation Decision Renders Housing Enforcement Application Inadmissible
2202553
Failure to Submit Required Documentation in Housing Enforcement Action
2215075
Failure to Submit Mediation Commission Decision Renders Judicial Enforcement Request Inadmissible
2208095
Prefect's Failure to Allocate Housing After Mediation Decision
2400275
Failure to Submit Mediation Decision Bars Urgent Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the applicant's request because the required decision from the DALO mediation commission was not provided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022 M. A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.

Il fait valoir que la commission de médiation DALO du Var l'a reconnu comme urgent et prioritaire par décision du 1er juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la désignation du président du Tribunal.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2022, le rapport de M. Privat, président.

Considérant ce qui suit :

1. La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var. Il a été demandé au requérant, par lettre du 22 juillet 2022, de régulariser sa requête. Elle n'a pas été régularisée. Par suite la requête doit être rejetée faute pour le requérant d'établir que ladite commission aurait rendu une décision le reconnaissant prioritaire.

DECIDE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.

Le magistrat désigné La greffière

Signé : Signé :

J-M. PRIVAT K. BAILET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.