Challenge to Municipal Crane Authorization Upheld Despite Procedural Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order authorizing the installation of a tower crane, alleging non-compliance with a non-binding professional recommendation, difficulties with ground preparation creating instability, the lack of display of the building permit, and claiming anxiety prejudice. The administrative court rejected the municipality's exception of inadmissibility regarding the judicial competence over the recommendation, but ultimately dismissed the litigant's claims, finding that the cited professional recommendation lacked normative value, that the claims regarding ground instability and the missing permit display were unsubstantiated or insufficiently detailed, and that the claim for anxiety prejudice failed because the underlying authorization was not demonstrated to be illegal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 771-2 du code de justice administrative, article R. 4321 du code du travail, Article 1er; Challenge to Municipal Crane Authorization Upheld Despite Procedural Claims: The administrative court rejected the municipality's exception of inadmissibility regarding the judicial competence over the recommendation, but ultimately dismissed the litigant's claims, finding that the cited professional recommendation lacked normative value, that the claims regarding ground instability and the missing permit display were unsubstantiated or insufficiently detailed, and that the claim for anxiety prejudice failed because the underlying authorization was not demonstrated to be illegal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the final decision on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2022 et 5 avril 2023,
Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Toulon a autorisé la société anonyme (SA) SENEC à mettre en place une grue à tour, sur le chantier situé 94 boulevard Desaix.
Elle soutient que :
- l'arrêté méconnaît la recommandation R406 émise par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- l'entreprise préparant le sol du chantier a rencontré des difficultés dues aux conditions de préparation du terrain à construire ;
- le permis de construire n'est plus affiché sur le chantier ;
- elle subit un préjudice d'anxiété.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Toulon conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article
R. 411-1 du code de justice administrative ;
- le tribunal n'est pas compétent pour connaître de l'argument de Mme B ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de la recommandation R406 est inopérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hélayel, conseiller,
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,
- les observations de Mme B,
- les observations de Mme C, pour la commune de Toulon.
Considérant ce qui suit :
1. Le 24 janvier 2022, la société SENEC a demandé à la commune de Toulon de lui délivrer une autorisation afin d'installer une grue à tour sur le chantier situé 94 boulevard Desaix. Par un arrêté du 14 avril 2022, le maire de la commune de Toulon lui a délivré l'autorisation sollicitée, laquelle était assortie d'une prescription relative au balisage nocturne.
Sur l'exception d'incompétence :
2. L'article R. 771-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. "
3. L'autorité judiciaire n'est pas seule compétente pour connaître du bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance d'une recommandation de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Par suite, l'exception d'incompétence opposée par la commune de Toulon doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. L'article R. 4321 du code du travail dispose que : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. " Aux termes de l'article R. 4323-19 du même code : " Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance est établi et tenu à jour par l'employeur en vue de s'assurer que sont accomplies les opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement de l'équipement de travail dans des conditions permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs. () " Aux termes de l'article R. 4323-19 du même code : " Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges sont utilisés de manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes les conditions prévisibles, compte tenu de la nature des appuis. "
5. Mme B soutient qu'aucune enquête de voisinage n'a été réalisée préalablement à la délivrance de l'autorisation attaquée. Toutefois, il n'est pas contesté que la recommandation R406 dont elle se prévaut s'adresse uniquement aux chefs d'entreprises des industries du bâtiment et des travaux publics, dont le personnel relève, en totalité ou en partie, du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, cette recommandation, dépourvue de valeur normative, ne constitue pas une norme à laquelle l'arrêté du 14 avril 2022 devait se conformer. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Au surplus, la requérante ne se prévaut d'aucune méconnaissance des dispositions précitées du code du travail ou des prescriptions de l'arrêté municipal du 12 décembre 2012 règlementant la mise en place des grues à tour.
6. En deuxième lieu, Mme B soutient que le désenrochement du terrain est difficile et qu'il a entraîné de l'instabilité. Toutefois, ces seules allégations ne permettent pas d'établir l'existence d'un risque pour la sécurité publique. Par suite, ce moyen doit être écarté.
7. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le permis de construire ne serait plus affiché sur le chantier, et ce illégalement " au regard des textes " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.
8. En quatrième et dernier lieu, Mme B soutient qu'elle souffre d'un préjudice d'anxiété en raison de la présence de grues autour de son domicile et du bruit causé par le chantier. Toutefois, dès lors que l'intéressée ne démontre pas en quoi l'arrêté du 14 avril 2022 serait illégal, sa demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.
9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Toulon, que la requête de Mme B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Toulon.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Philippe Harang, président,
M. Zouhaïr Karbal, conseiller,
M. David Hélayel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.
Le rapporteur,
Signé
D. HELAYEL
Le président,
Signé
Ph. HARANGLa greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.