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2201924 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Request for Eviction Order

Numéro de cause 2201924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to expel occupants of several caravans and vehicles located on a specific parcel of land. However, the municipality subsequently filed a memorandum formally and entirely withdrawing its request for relief. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the municipality's withdrawal, thereby concluding the summary proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Request for Eviction Order: 521-3 of the Administrative Justice Code to expel occupants of several caravans and vehicles located on a specific parcel of land. However, the municipality subsequently filed a memorandum formally and entirely withdrawing its request for relief. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the municipality's withdrawal, thereby concluding the summary proceedings.

Mots-clés

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ordre d'évacuation retrait de la requête ordonnance de nécessité droit d'enlèvement dérogation en cas d'état d'urgence révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 511-2 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the request by the President of the Chamber.
Article 1er
The first article of the dispositive explicitly gives act to the withdrawal of the request.
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2203035
Municipality's Withdrawal of Emergency Eviction Request
2301587
Municipality Withdraws Emergency Expulsion Request
2400574
Municipality Withdraws Eviction Petition
2300986
Municipality Withdraws Eviction Action
2402222
Municipality's Application for Eviction of Unauthorized Occupants Withdrawn After Premises Vacated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the request by the President of the Chamber.

Article 1er

The first article of the dispositive explicitly gives act to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune d'Epinal demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les propriétaires et occupants des caravanes et véhicules immatriculés BH-169-LH EK-540-KA DA-392-BQ GC-593-NM FQ-847-YS DP-932-FD EH-644-FV EJ-452-ND FN-336-PH FL-336-PH DV-782-WV EJ-185-GY EP-689-JR FP-420-VW FX-481-RV FT-538-DT FX-115-RV FP-525-GQ GB-045-CV située sur la parcelle cadastrée section CI N° 304 rue Neuves Granges à Epinal ;

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la commune d'Epinal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 11 juillet 2022, la commune d'Epinal s'est désistée purement et simplement de la requête qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Epinal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Epinal.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.

Le juge des référés,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.