Moroccan National's Deportation Challenge Rejected Over Unsubstantiated Threats and Lack of Libyan Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Moroccan national previously convicted of aggravated violence, contested an administrative order compelling his immediate departure from French territory, designating his country of removal, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, based on claims of threats from former prison inmates in France and threats of death from his ex-wife's family should he return to Morocco, requesting removal to Libya instead. The court rejected the claim for annulment because the appellant failed to provide any evidence supporting the alleged death threat from his ex-wife's family in Morocco and did not justify his legal admissibility into Libya, upholding the prefect's order as the designated country of return was his nationality and his objections were unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Moroccan National's Deportation Challenge Rejected Over Unsubstantiated Threats and Lack of Libyan Admissibility: The court rejected the claim for annulment because the appellant failed to provide any evidence supporting the alleged death threat from his ex-wife's family in Morocco and did not justify his legal admissibility into Libya, upholding the prefect's order as the designated country of return was his nationality and his objections were unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022 à 9 heures, M. B A conteste l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Il soutient que :
- il ne peut pas rester en France car ayant aidé des chefs des prisons, il est menacé par les détenus ;
- il ne peut pas retourner au Maroc car il a été condamné à mort par la famille de son ex-épouse qui attend son retour ;
- il souhaite être reconduit vers la Libye.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,
- les observations de Me Rolland, avocat commis d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1985, a déclaré être entré en France le 10 janvier 2014. Par un arrêt du 8 mars 2018, la cour d'appel de Montpellier l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité. Alors qu'il était incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, le préfet de Meurthe-et-Moselle a par un arrêté du 4 juillet 2022, fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par la requête susvisée, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
3. D'une part, si M. A fait valoir qu'il ne peut pas retourner au Maroc en raison de la condamnation à mort dont il aurait fait l'objet de la part de la famille de son ex-épouse, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation. D'autre part, si le requérant soutient qu'il souhaite être reconduit en Libye, il ne justifie pas, ni même n'allègue, y être légalement admissible.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Lu en audience publique le 13 juillet 2022 à 15 heures 20.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb La greffière,
L. Stupar
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.