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2201889 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review of Social Housing Decision

Numéro de cause 2201889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a mediation commission's decision from December 2021 that rejected their request to have their social housing application recognized as priority and urgent under the relevant construction and housing code provision. The court determined that the request for annulment was rendered moot because the same mediation commission issued a subsequent decision in March 2022, which recognized the applicant's social housing demand as both priority and urgent, thereby withdrawing the original contested decision. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review of Social Housing Decision: The court determined that the request for annulment was rendered moot because the same mediation commission issued a subsequent decision in March 2022, which recognized the applicant's social housing demand as both priority and urgent, thereby withdrawing the original contested decision. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social examen sur le fond expulsion d'un logement annulation du congé notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was used by the President of the Tribunal to designate the reporting judge who issued the decision.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to dispense with the public rapporteur's conclusions at the hearing.
article R. 772-9 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for closing the investigation at the hearing.
Article 1er
The court declared that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the contested decision had been withdrawn by the mediation commission.
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2504482
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision on Social Housing Priority
2200291
Judicial Review of Mediation Commission Decision on Social Housing Priority Status
2416838
Petitioner's Moot Claim for Annulment of Social Housing Priority Rejection
2303360
Mootness of Judicial Review Over Implicit Rejection of Social Housing Priority Claim
2105616
Mootness of Social Housing Status Challenge Following Applicant's Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court declared that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the contested decision had been withdrawn by the mediation commission.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was used by the President of the Tribunal to designate the reporting judge who issued the decision.

Article R. 732-1-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to dispense with the public rapporteur's conclusions at the hearing.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for closing the investigation at the hearing.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise, le 6 septembre 2021, d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation a, par une décision du 17 décembre 2021, rejeté cette demande. M. C D doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 mars 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu la demande de logement locatif social de M. C D comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence et a retiré la décision attaquée du 17 décembre 2021. Les conclusions à fin d'annulation de la requête se sont ainsi trouvées, postérieurement à leur introduction, privées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C D.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

M. A

La greffière,

signé

S. LefebvreLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.