Property Owner v. Commune Regarding Household Waste Collection Tax Validity

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 21 août 2024, la SARL Sofidel, représentée par Me Labarrière, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les ordures ménagères au titre des années 2019, 2020 et 2021 avec intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient qu'elle doit être exonérée de l'obligation de payer la TEOM car :

- la commune de Matoury n'a pris ni délibération fixant le principe de la TEOM avant le 15 octobre de l'année n-1 ni délibération s'opposant à l'exonération de la taxe litigieuse pour les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ;

- il n'y a pas de service public d'enlèvement des ordures ni de bennes publiques dans un rayon de 200 mètres autour du bien dont elle est propriétaire à Matoury dans la zone Terca.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car il n'est pas établi que la requérante ait déposé une demande préalable contentieuse dans les délais prescrits par les articles R*196-2 et R. 199 du livre des procédures fiscales. Il fait valoir, à titre subsidiaire, que, par une délibération du 23 septembre 2008, la Communauté de Communes du Centre Littoral a décidé de lever la TEOM y compris dans les parties du territoire de la Communauté de Communes du Centre Littoral où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionnait pas et qu'il existe en tout état de cause un service de collecte des ordures dans la zone litigieuse.

Un mémoire présenté pour la SARL Sofidel par Me Labarrière a été enregistré le

30 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Schor en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Schor ;

- et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Sofidel est propriétaire de locaux situés à Matoury. En 2019, 2020 et 2021, trois avis de taxes foncières comportant notamment un montant de cotisations correspondant à la taxe sur les ordures ménagères (TEOM) ont été émis à sa charge par le centre des finances publiques de Cayenne. En 2019, le montant de la cotisation était de 9 501 euros, en 2020 de 9 528 euros et en 2021 de 9 043 euros. Par la présente requête, la SARL Sofidel demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les ordures ménagères au titre de ces trois années.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usage par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. / ( ) ". Aux termes de l'article

R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. : () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / () ". Aux termes de l'article R*199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10/ Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai.. () ".

3. D'une part, concernant la TEOM imposée en 2019, il ne résulte pas de l'instruction que la réclamation de la société requérante, datée du 15 novembre 2019, aurait été adressée et reçue par l'administration au plus tard le 31 décembre 2020, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. D'autre part, en ce qui concerne les TEOM imposées au titre des années 2020 et 2021, il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé à l'administration fiscale le 30 décembre 2021 une réclamation contentieuse tendant à leur dégrèvement. Alors même que cette réclamation n'est parvenue à l'administration que le

5 janvier 2022, soit postérieurement au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de 2020, cette réclamation a donc été présentée dans le délai prescrit par les dispositions précitées des articles L. 268 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable présentée en application de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales doit être accueillie en ce qui concerne les années 2019 mais écartée en ce qui concerne les années 2020 et 2021.

Sur les conclusions à fin de décharge de la TEOM imposée au titre des années 2020 et 2021 :

4. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " () 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. ". Enfin, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. () ". En vertu de l'article L. 2333-76 du même code, les communes peuvent, alternativement, instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu lorsqu'elles assurent au moins la collecte des déchets de ménage. Enfin, aux termes de l'article 1639 A bis du code général des impôts: " ()/ II. - 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.() ".

5. Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu du code général des collectivités territoriales, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus. La circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement.

6. Il résulte de l'instruction que, par une délibération n°60-3/2008/CCCL du

23 septembre 2008, le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la communauté de communes du centre littoral (CCCL), devenue la communauté d'agglomération du centre littoral, compétente en matière de collecte de déchets en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, a décidé " de lever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les parties du territoire de la CCCL où le service ne fonctionne pas ". Il ne résulte pas des termes des dispositions précitées du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, qui contrairement au I qui dispose que les délibérations instituant la TEOM doivent être prises " avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante ", que cette délibération, devant être prise " avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante " doivent être renouvelées chaque année avant le 15 octobre. Dès lors, l'organe délibérant de l'EPCI compétent a pris une délibération contraire au sens de l'article 1521 du code général des impôts, de sorte que, à supposer même que les locaux appartenant à la société Sofidel soient situés dans une partie de la commune de Matoury où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures, ces locaux étaient redevables de la TEOM. Dès lors, la société Sofidel n'est pas fondée à soutenir que la collectivité compétente n'a pris aucune délibération s'opposant à l'exonération de la taxe litigieuse pour les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures et le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Sofidel doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Sofidel est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Sofidel, au directeur régional des finances publiques de la Guyane, au ministre de l'économie et des finances, à la commune de Matoury et à la communauté d'agglomération du centre littoral.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. SCHORLa greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER