Moot Suspension Request Following Administrative Rectification of Driving Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Politano, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision 48SI en date du 25 mai 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire et de le rétablir dans l'attente d'une décision au fond à intervenir.

Il soutient que :

- il y a urgence particulière à suspendre cette décision dans la mesure où il a impérativement besoin de son permis de conduire dans le cadre de son emploi ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; il a effectué un stage de récupération de points les 13 et 14 avril 2022 ; le solde de points sur son permis de conduire était donc de 9 et non de 5 au 17 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non- lieu à statuer.

Il fait valoir que :

- M. B a transmis aux services préfectoraux l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 13 et 14 mai 2022 ; ses services ont rectifié les informations inscrites à son dossier de permis de conduire ; l'intéressé a bénéficié d'un ajout de 4 points sur le capital de son permis de conduire ; par l'effet de ces rectifications, le solde de points du permis de conduire de M. B est redevenu positif et est actuellement crédité de 9 points ; l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ; il n'y a plus lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

- La présidente du tribunal a désigné M. C en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du mardi 26 juillet 2022 à 9h30, tenue en présence de Mme Ballestracci, greffière d'audience :

- le rapport de M. C,

- et les observations de Me Politano pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort du relevé d'information intégral du dossier de permis de conduire de

M. B en date du 25 juillet 2022, produit par le ministre de l'intérieur, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, que le permis de conduire du requérant est à nouveau valide et affecté d'un solde de 9 points, à la suite, notamment, de la restitution de 4 points du fait de la prise en compte par les services préfectoraux de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué par M. B les 13 et 14 mai 2022. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à la suspension de la décision d'invalidation du permis de conduire, sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par

M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2022.

Le juge des référés, Signé

L. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef,

Et par délégation, La greffière