Municipality v. Property Owners: Emergency Expert Designation for Imminent Structural Collapse

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022 et régularisée le 29 décembre 2022, la commune de Lye (Indre) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, parcelle cadastrée section AB n° 408, au 3 impasse du Moulin et appartenant à M. D B et à Mme E B.

Elle soutient que ce bâtiment présente d'importantes fissures des murs et de la corniche, un évasement du mur et un début d'éboulement et risque de s'effondrer sur la voie publique. Elle indique que cet immeuble, situé dans le périmètre de l'église, représente un péril important et immédiat pour la sécurité publique et qu'elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci. Les propriétaires et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis par courrier recommandé avec A/R en date du 23 décembre 2022 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Noémi Gaullier-Chatagner, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Lye soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, parcelle cadastrée section AB n° 408, au 3 impasse du Moulin et appartenant à M. D B et à Mme E B, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que les propriétaires et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A C, demeurant 4 rue Victor Hugo à Bélabre (36370), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Lye (Indre), parcelle cadastrée section AB n° 408, au 3 impasse du Moulin et appartenant à M. D B et à Mme E B ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un péril grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un péril grave et imminent, de proposer les mesures conservatoires et définitives de nature à mettre fin à l'imminence du péril.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination. Il déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission et en notifiera copie à la commune de Lye, à M. D B et Mme E B et à l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Lye et les propriétaires du bâtiment par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lye, à M. D B et Mme E B, à l'architecte des Bâtiments de France et à M. A C, expert.

Limoges, le 29 décembre 202

La juge des référés,

N. GAULLIER-CHATAGNER

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

S. CHATANDEAU

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