Withdrawal of Action Regarding IFSE Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a regional health agency's decision regarding the 2021 calculation of their Indemnity for Functions, Constraints, and Expertise (IFSE) under the RIFSEEP scheme, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The court noted that the claimant formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAcode de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding IFSE Calculation: The court noted that the claimant formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision relies on the administrative justice code to formally record the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2022 et 22 juin 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie du 11 février 2022 portant notification individuelle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de l'année 2021, en tant qu'elle ne procède pas à la revalorisation du montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ensemble la décision du 10 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, l'agence régionale de santé d'Occitanie conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 28 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu : - le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'agence régionale de santé Occitanie.
Délibéré après l'audience du 30 août 2024, à laquelle siégeaient :
M. Vincent Rabaté, président,
Mme Isabelle Pastor, première conseillère,
M. Louis-Noël Lafay, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.
La rapporteure,
I. ALe président,
V. Rabaté
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 septembre 2024.
La greffière,
B. Flaesch.