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2201851 Généré par l'IA

Mootness of Claim for Subsidy Reinstatement

Numéro de cause 2201851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision dated September 15, 2021, by the national housing agency (Anah) that revoked a "MaPrimeRénov" subsidy, arguing the contractor mistakenly listed the work as "double glazing replacement." The court determined that following the litigant's mandatory preliminary appeal, Anah issued a subsequent decision on May 5, 2022, granting the full subsidy amount of 4,760 euros, thereby satisfying the initial claim, and thus concluded that there was no longer any need to rule on the substance of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Mootness of Claim for Subsidy Reinstatement: Par une décision du 15 septembre 2021, l'Anah a retiré à Mme A la subvention accordée le 8 octobre 2020 pour un montant de 4 760 euros. Mme A a toutefois formé un recours préalable obligatoire qui a donné lieu à une décision d'octroi de l'aide pour un montant de 4 760 euros. Dans ces conditions, Mme A ayant obtenu satisfaction, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention besoin de logement décision préjudicielle contrôle juridictionnel renaissance du droit à la prestation d'assurance annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article directly orders that there is no longer any need to rule on the application, based on the subsequent satisfaction of the applicant's claim.
Généré par l'IA
2404175
Housing Subsidy Withdrawal Annulment Rendered Moot by Grant of Subsidy
2202284
ANAH Subsidy Grant Renders Annulment Request Moot
2104469
Claimant v. National Housing Agency (ANAH) - Moot Subsidy Dispute and Award of Costs
2301407
ANAH Subsidy Withdrawal Annulment Mooted by Subsequent Grant
2401661
Mootness of Action Following Grant of Energy Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that there is no longer any need to rule on the application, based on the subsequent satisfaction of the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 25 février 2022 sous le numéro 2200602, présentée par Mme B A.

Par cette requête, enregistrée le 21 mars 2022 au greffe du tribunal adminsitratif de Strasbourg, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) lui a notifié un retrait de subvention du dispositif "MaPrimeRénov " pour son logement situé à Fouligny en Moselle.

Elle soutient que l'entreprise a commis une erreur en écrivant dans la facture " changement de double vitrage ", comme en atteste le rapport d'expertise préalable aux travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que par une décision du 5 mai 2022, la somme de 4 760 euros lui a été attribuée.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, Mme A indique que la demande de paiement a été effectué mais que ce dernier n'est pas encore intervenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 15 septembre 2021, l'Anah a retiré à Mme A la subvention accordée le 8 octobre 2020 pour un montant de 4 760 euros. Mme A a toutefois formé un recours préalable obligatoire qui a donné lieu à une décision d'octroi de l'aide pour un montant de 4 760 euros. Dans ces conditions, Mme A ayant obtenu satisfaction, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022 , à laquelle siégeaient :

M. Vogel-Braun, président,

Mme Milbach, première conseillère,

M. Duez-Gündel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022 .

Le rapporteur,

C. DUEZ-GÜNDEL

Le président,

J-P VOGEL-BRAUN

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,