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2201850 Généré par l'IA

Expertise Cost Liquidation and Allocation in Administrative Case

Numéro de cause 2201850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed the liquidation and allocation of costs related to a court-ordered expert appraisal. Pursuant to administrative justice code provisions governing expertise costs, the tribunal liquidated the expert's fees, expenses, and service provider costs totaling €7,834.78. The court then ordered that these finalized expertise costs be borne by a specific metropolitan authority and an agglomeration community, though the operative articles ultimately state the costs are to be charged to a designated metropolitan authority, which must pay the expert, subject to any prior provisional payments made by private parties.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R.7 61-5, Art. R. 621-13; Expertise Cost Liquidation and Allocation in Administrative Case: Pursuant to administrative justice code provisions governing expertise costs, the tribunal liquidated the expert's fees, expenses, and service provider costs totaling €7,834.78. The court then ordered that these finalized expertise costs be borne by a specific metropolitan authority and an agglomeration community, though the operative articles ultimately state the costs are to be charged to a designated metropolitan authority, which must pay the expert, subject to any prior provisional payments made by private parties.

Mots-clés

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frais administratifs répartition des frais mise à la charge des émoluments frais d'expertise contrat d'expertise dépens

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4
Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R.7 61-5
Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13
Cited as the basis for determining which party (Nantes Métropole) shall bear the burden of the expert fees and costs, and noted for its enforceability.
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2113466
Expert Fee Assessment and Allocation in Administrative Expertise Case
2404008
Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Case
2405002
Municipality Liable for Judicial Expertise Costs in Administrative Liquidation
2300055
Municipality Ordered to Bear Expert Fees in Administrative Litigation
2319106
Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4

Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5

Cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13

Cited as the basis for determining which party (Nantes Métropole) shall bear the burden of the expert fees and costs, and noted for its enforceability.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. C :3 756,00 euros TTC

- Frais :2 776,78 euros TTC

- Frais prestataire sur facture :1 302,00 euros TTC

Total expert, M. C :7 834,78 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne de l'Estuaire.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 7 834,78 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 6 500,00 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme B en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 14 décembre 2022.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à Nantes Métropole, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 30 mai 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. D

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2201850