Jurisdictional Challenge to Family Allowance Reimbursement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request to annul an enforcement order issued by the family allowance fund concerning an overpayment of benefits, arguing improper notification, lack of motivation, prescription of the debt dating back to 2014, and contradiction with case law. The court rejected the request because disputes regarding the payment or reimbursement of family allowances fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, citing the relevant articles of the Social Security Code, which establishes the judicial branch's competence for general social security litigation, including family benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 700 du code de procédure civile, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du même code; Jurisdictional Challenge to Family Allowance Reimbursement Order: The court rejected the request because disputes regarding the payment or reimbursement of family allowances fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, citing the relevant articles of the Social Security Code, which establishes the judicial branch's competence for general social security litigation, including family benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application because the jurisdiction is incompetent, which is the main ground for the decision.
Cited in the reasoning to define the scope of social security litigation, which helps establish the court's lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that litigation regarding general social security matters falls under the jurisdiction of the judicial judge.
Cited in the reasoning to define family allowances, the subject matter of the dispute.
The claim for costs based on this article was implicitly rejected when the request was dismissed due to incompetence in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. et Mme A C demandent au tribunal d'annuler une contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.
Ils soutiennent que :
- la contrainte ne leur a pas été délivrée ;
- la contrainte n'est pas motivée ; cet acte de poursuite se réfère à des faits intervenus en 2014 et leur dette est prescrite ;
- la contrainte est en contradiction avec la jurisprudence.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige et que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de M. C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces jointes au mémoire en défense, qu'une contrainte du 20 septembre 2019 afférente à un indu d'allocations familiales de 194,02 euros a été signifiée à M. et Mme C le 3 décembre 2019. Par la présente requête, M. et Mme C forment opposition à cette contrainte.
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ".
3. Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des allocations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, le litige, en tant qu'il concerne les allocations familiales dont le remboursement est demandé aux requérants, est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme C est rejetée comme portée devant une jurisdiction incompétente pour connaître.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.