Prefectural Challenge to Building Permit Mooted by Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect challenged a building permit issued for a 20-unit real estate project, citing multiple violations of urban planning regulations, including non-compliance with social housing obligations, the local urban plan zones, and a natural risk prevention plan. However, the court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the prefect's application because the mayor subsequently revoked the contested building permit via a new decision, and there was no evidence that construction had commenced, leading the Tribunal to dismiss the case as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 111-24 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Prefectural Challenge to Building Permit Mooted by Permit Revocation: However, the court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the prefect's application because the mayor subsequently revoked the contested building permit via a new decision, and there was no evidence that construction had commenced, leading the Tribunal to dismiss the case as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided that there was no need to rule on the merits of the prefect's appeal due to the subsequent repeal of the building permit.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 mars 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 8 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cergues a accordé un permis de construire à la société HPL les Arcades pour un projet immobilier comprenant la construction de deux bâtiments d'habitation collectifs et de cinq maisons individuelles, l'ensemble comprenant 20 logements et la création d'une surface de plancher total de 1 646 m², ensemble la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cergues a rejeté son recours gracieux.
Il soutient que :
- l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que la commune fait l'objet d'un arrêté de carence en matière de logements sociaux ;
- l'article 2 de la zone N du règlement du PLU a été méconnu ;
- le plan de prévention de risques naturels adopté en mars 1998 a été méconnu ;
- l'article 2-1 de la zone Ub du règlement du PLU a été méconnu ;
Par des pièces produites le 30 janvier 2023 et le 1er février 2023, la commune de Saint-Cergues a indiqué au tribunal que le permis de construire accordé à la HPL les Arcades le 18 octobre 2021 avait été abrogé par une décision du 1er février 2023.
Le requête a été régulièrement communiquée à la HPL les Arcades qui n'a pas produit d'observations.
La clôture d'instruction a été fixée le 12 janvier 2023 par un avis d'audience du même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cergues ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jourdan, présidente,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cergues a accordé un permis de construire à la société HPL les Arcades pour la construction d'un projet immobilier de cinq logements individuels et de deux immeubles d'habitation collectifs, l'ensemble comprenant vingt logements et la création d'une surface de plancher de 1 646 m², ainsi que la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.
2. Par arrêté du 1er février 2023, le maire de la commune de Saint-Cergues a procédé à l'abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2021 contesté à la demande du pétitionnaire. Il ne ressort d'aucune pièce que le permis de construire accordé le 18 octobre 2021 ait reçu un début d'exécution. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu pour le tribunal de se prononcer sur le mérite de la requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré du préfet de la Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Saint-Cergues et à la société HPL les Arcades.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverge, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
La présidente,
D. Jourdan
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
E. Barriol
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.