Prefect's Referral on Municipal Water Budget Account Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal considered a referral by the prefect concerning a municipal deliberation that approved the separate water budget's administrative account for the preceding fiscal year, to which the municipality responded by asserting that any alleged defects had been remedied. Following the filing of defense statements by the municipality, the prefect formally and unconditionally withdrew all their conclusions, leading the court to grant the withdrawal as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Prefect's Referral on Municipal Water Budget Account Withdrawn: Following the filing of defense statements by the municipality, the prefect formally and unconditionally withdrew all their conclusions, leading the court to grant the withdrawal as requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article mandates the notification of the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un acte enregistré le 3 août 2022, le préfet des Ardennes défére au tribunal la délibération n° 2022/04 du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sy a arrêté le compte administratif du budget annexe " eau " pour l'exercice de 2021.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 26 octobre 2022, la commune de Sy fait valoir que la délibération précitée a été purgée des vices au titre desquels le préfet des Ardennes a introduit le présent déféré.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, le préfet des Ardennes déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A C,
- et les conclusions de Mme B de Laporte, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du préfet des Ardennes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Ardennes.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Ardennes et à la commune de Sy.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Nizet, président,
M. Philippe Cristille, président,
Mme Stéphanie Lambing, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
Le rapporteur,
Ph. C
Le président,
O. NIZET
Le rapporteur,
Ph. C
Le président,
O. NIZET
La greffière,
I. DELABORDE