Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201774 Généré par l'IA

Tax Refund Granted After Petition Renders Claim Moot

Numéro de cause 2201774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of their 2021 income tax and a refund, but the court dismissed the matter as moot because the tax authority granted the requested relief, a tax reduction of 4,533 euros, after the filing of the petition. Based on the relevant administrative justice code, the court ordered that there was no longer any need to rule on the request as the administrative decision rendered the initial claim obsolete.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Granted After Petition Renders Claim Moot: Based on the relevant administrative justice code, the court ordered that there was no longer any need to rule on the request as the administrative decision rendered the initial claim obsolete.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt déduction fiscale autorité fiscale production de créance diminution de revenu retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the judge to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request, which is the substance of Article 1.
Généré par l'IA
2303245
Taxpayer Tax Cancellation Moot Due to Subsequent Authority Decision
1913238
Tax Refund Mootness Due to Administrative Action
2200235
Tax Relief Granted After Petition Filed Renders Appeal Moot
2120056
Taxpayer Appeal Moot After Tax Cancellation
2300498
Mootness of Tax Cancellation Claim Upon Granted Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B A.

This article explicitly states the final order, based on the finding that the request had become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the judge to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request, which is the substance of Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de ses impôts sur le revenu au titre de l'année 2021 et le remboursement du trop-perçu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision postérieure à l'introduction de la requête du 2 janvier 2023, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement à hauteur de 4 533 euros en droits. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier,Signé

C. PAUILLAC