Refusal to Authorize Home Schooling: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 13 septembre 2022, M. B et Mme D C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente a refusé d'autoriser au titre de l'année 2022-2023 l'instruction dans la famille de leur fille A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable dès lors que les voies du recours administratif préalable obligatoire n'ont pas été mentionnées sur la décision attaquée ;

- la décision est dépourvue de motif valable ;

- elle a été prise sur le fondement d'un fait inexistant, à savoir l'absence d'un contrôle pédagogique favorable, en contradiction avec les informations qui leur avaient été données par l'administration ;

- si un contrôle pédagogique n'a pu être effectué dans les temps, la responsabilité en incombe à l'administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable pour défaut d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation ;

- aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boutet,

- les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de la décision du 4 juillet 2022, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente a refusé d'autoriser au titre de l'année 2022-2023 l'instruction dans la famille de leur fille A.

2. Aux termes de l'article D.131-11-10 du code de l'éducation: " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ". L'article D. 131-11-13 du même code précise que : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 4 juillet 2022 mentionne le caractère préalable obligatoire et les délais du recours devant la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. Si, comme le font valoir les requérants, elle n'indique pas les voies de recours, cette circonstance empêche seulement que sa notification fasse courir le délai du recours préalable obligatoire, mais elle est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée contre cette décision au tribunal. Par suite, la requête de M. et Mme C présentée directement devant le juge est irrecevable, ainsi que le fait valoir la rectrice de l'académie de Poitiers.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent, à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme C réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ces derniers ne justifiant pas, en tout état de cause, avoir exposé des frais à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme D C et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Poitiers.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Bris, président,

Mme Boutet, première conseillère,

Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

M. BOUTET

La présidente,

signé

I. LE BRISLa greffière,

signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER