Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision from the family allowance fund that rejected their request for a waiver of an overpayment of €1,203.08 concerning the active solidarity income benefit, citing financial hardship as the basis for their claim. However, the court noted that the claimant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request for annulment and discharge of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding Family Allowance Overpayment Waiver: However, the court noted that the claimant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request for annulment and discharge of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the petitioner's claims be acknowledged, which is the core of the final decision.
Cited in the reasoning section as the basis for the closure of the instruction, but this article is not explicitly mentioned in the dispositive (orders 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 203, 08 euros et de le décharger de la créance.
Il soutient que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine, à titre principal, prend acte du désistement de M. B, et à titre subsidiaire conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 203, 08 euros. Sa demande de remise gracieuse de dette a été rejetée par une décision du 10 janvier 2022 dont il demande, par la présente requête, l'annulation ainsi que la décharge des sommes dues.
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts de-Seine
Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
M. Robert, premier conseiller,
M. Dupin, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.
Le rapporteur,
signé
F. Dupin
Le président,
signé
T. Bertoncini
Le greffier,
signé
V. Guillaume
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,