Parental Challenge to School Enrollment Refusal Withdrawn After Student Enrolled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA parent sought judicial review to annul a high school principal's verbal refusal to enroll their child in the first year of the Science and Technology of Management and Business (STMG) program, despite a favorable class council recommendation, arguing that overcrowding (affecting eight other students) should have warranted an additional class; however, the administrative tribunal noted that the parent subsequently informed the court via email on September 5, 2022, that their son had successfully enrolled in the general first-year program at the same high school and explicitly wished to withdraw the request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Parental Challenge to School Enrollment Refusal Withdrawn After Student Enrolled: Par un courriel du 5 septembre 2022, Mme D a déclaré que son fils B avait fait sa rentrée scolaire 2022 en 1ère générale au Lycée Colbert et qu'elle souhaitait " annuler [l]a demande d'affectation en 1ère STMG ". Par ce courriel, elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, concluding the case.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme E D, représentant son fils B A C, demande au tribunal d'annuler la décision verbale par laquelle le proviseur du Lycée Colbert de Reims a refusé d'inscrire son fils en classe de première science et technique du management et de la gestion (STMG) et d'enjoindre au recteur de trouver une place pour son fils dans son lycée de secteur.
Elle soutient que :
- faute de place, son fils ne peut prolonger sa scolarité dans la filière qu'il a choisie, alors qu'il avait bénéficié d'un avis favorable du conseil de classe de son lycée de secteur pour entrer en classe de première STMG ;
- aucune solution n'a pu être trouvée en dépit de l'imminence de la rentrée scolaire ;
- huit autres élèves du lycée sont confrontés au même problème dans cette filière ; cet effectif aurait dû justifier l'octroi de moyens supplémentaires pour ouvrir une nouvelle classe au lycée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cristille, président,
- les conclusions de M. Deschamps rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Par un courriel du 5 septembre 2022, Mme D a déclaré que son fils B avait fait sa rentrée scolaire 2022 en 1ère générale au Lycée Colbert et qu'elle souhaitait " annuler [l]a demande d'affectation en 1ère STMG ". Par ce courriel, elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E D et au recteur de l'académie de Reims.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président,
M. Maleyre, premier conseiller,
M. Torrente, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022.
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
signé
P-H. MALEYRELe président-rapporteur,
signé
P. CRISTILLE
Le greffier,
signé
A. PICOT
No2201665