Company v. Regional Directorate: Annulment of Fines Due to Procedural Flaw

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la SARL 4D représentée par Me Sooben, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est lui a infligé des amendes pour un montant total de 15 400 euros pour des infractions à la législation

sur le temps de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la DREETS du Grand Est n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable en ne lui communiquant pas, malgré sa demande, le rapport de l'agent de contrôle ;

- la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts en ce que la DREETS a pris en compte que les relevés établis par les salariés et non les relevés d'heures définitifs signées par le conducteur de travaux et le responsable du chantier et des bulletins de salaire fournis par le requérant ;

- la DREETS a pris en compte des manquements autres que ceux relatifs à la durée

du travail pour choisir la sanction ;

- la DREETS a fondé sa décision sur des manquements relevés lors d'un autre contrôle dont elle ne justifie pas l'existence ;

- la DREETS a commis une erreur d'appréciation quant au choix de la sanction

et au montant de l'amende.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet

de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée

au 15 décembre 2023 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Alibert, rapporteure ;

- les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ;

- et les observations de M A, représentant la DREETS Grand-Est.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL 4D, qui a pour activité le désamiantage et la démolition, est intervenue sur un chantier de démolition de tours à Troyes. Les 11 et 22 juin 2020, ainsi que

le 1er février 2021, des contrôles ont été effectués par l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Grand Est. Les inspecteurs du travail ayant effectué le contrôle ont transmis

au directeur de la DIRECCTE un rapport en vue du prononcé d'une amende administrative

sur le fondement des dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail. Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, direction qui a succédé à la DIRECCTE à compter du 1er avril 2021, a prononcé à l'encontre

de la SARL 4D des amendes administratives d'un montant total de 15 400 euros pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail par une décision

du 3 juin 2022. La SARL 4D en demande l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions aux fins d'annulation

2. Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées

à la section II du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative ". Aux termes

de l'article R. 8115-2 du code du travail : " Lorsque le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer

une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant

de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant

de leur conférer date certaine ".

3. Il résulte de l'instruction que la DREETS du Grand Est a informé la SARL par

un courrier du 22 mars 2022 de son intention de lui infliger une amende administrative,

de la possibilité de demander, dans un délai d'un mois, la communication du rapport de l'agent de contrôle et l'a invitée à présenter des observations dans ce même délai. Par courrier

du 27 avril 2024, reçu par la DREETS du Grand Est le 29 avril 2024, la SARL 4D a sollicité une copie du rapport de contrôle et l'octroi d'un délai supplémentaire d'un mois afin de faire des observations. Le directeur de la DREETS du Grand Est a rendu une décision infligeant

à la requérante une amende administrative le 3 juin 2022 sans communiquer à celle-ci le rapport de l'agent de contrôle et sans que cette dernière ait été mise en mesure de produire

des observations sur ce rapport. Ainsi, la décision attaquée a ainsi été prise au terme

d'une procédure irrégulière, qui a privé la SARL 4D d'une garantie. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL 4D et non compris dans

les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 3 juin 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités du Grand-Est est annulée.

Article 2 : L'État versera à la SARL 4D la somme de 1 500 euros sur le fondement

de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL 4D et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Une copie en sera transmise au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Grand Est.

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

Mme Alibert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.

La rapporteure,

signé

B. ALIBERT

Le président,

signé

A. DESCHAMPSLe greffier,

signé

A. PICOT