Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Dewavrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'auteur de cette décision n'est pas identifié ;

- il n'est pas établi que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- il n'a pas été tenu compte de la circonstance qu'elle sollicitait également un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

- cette décision méconnaît l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de police qui, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 8 novembre 2022, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et aux fins d'injonction et d'astreinte et maintenir celles relatives aux frais liés à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante taïwanaise, née le 25 avril 1989, est entrée régulièrement en France en 2004 pour y poursuivre ses études avant de se voir délivrer, le 15 octobre 2019, un titre de séjour " passeport talent ", renouvelé le 15 octobre 2020. Le 11 septembre 2021, Mme A a sollicité du préfet de police qu'il lui renouvelle ce titre ou qu'il lui délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le 31 décembre 2021, elle a été informée de la clôture de sa demande. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

2. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022 à laquelle siégeaient :

- M. Ladreyt, président,

- M. Gandolfi, premier conseiller,

- Mme Leravat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 janvier 2023.

Le rapporteur,

G. CLe président,

J-P. LadreytLa greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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