Trainee Visa Holder Obtains Employee Permit After Implicit Refusal Lawsuit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A C, représenté par Me Issa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de le mettre immédiatement en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Il soutient que :

- la décision n'est pas motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête de M. C a perdu son objet dès lors qu'il lui a délivré le 24 janvier 2023 une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 7 novembre 1991, est entré en France en 2018, sous couvert d'un passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour portant la mention " stagiaire ". Le 22 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir sollicité divers documents complémentaires, en dernier lieu le 24 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté la demande du requérant. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de cette décision.

2. Par une décision du 24 janvier 2023 postérieure à l'enregistrement de la requête et devenue définitive, le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à M. C le titre de séjour qu'il avait sollicité. Il a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision initialement opposée au requérant. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il en va de même de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.

D E C I D E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Grandjean, première conseillère,

M. Gottlieb, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.

La rapporteure,

G. B Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.