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2201636 Généré par l'IA

Petitioners Withdraw Suit Challenging Pre-School Enrollment Denial

Numéro de cause 2201636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought an order from the administrative judge to suspend a decision by the regional academic authority refusing their daughter's enrollment in the earliest pre-school section; however, the petitioners subsequently withdrew their request, leading the court to formally acknowledge their withdrawal and terminate the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioners Withdraw Suit Challenging Pre-School Enrollment Denial: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande conflit parental annulation de la décision administrative procédure directrice exceptions de procédure procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered to note the applicants' withdrawal.
Généré par l'IA
2408148
Petitioner Withdraws School Enrollment Exception Appeal
2304739
Petitioner Withdrawal of Appeal Following Denial of Suspension for School Enrollment Derogation
2207341
Petitioner Withdraws Challenge to School Enrollment Denial
2204716
Parents Withdraw Challenge to School Assignment After Favorable Administrative Action
23PA02339
Parents' Appeal of Denial of Daughter's School Re-enrollment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the applicants' withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au juge des référés de suspendre la décision par laquelle la rectrice de la région académique de Normandie a refusé l'inscription de leur fille en toute petite section à l'école d'Aurseulles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la rectrice de la région académique de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, les requérants se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de donner acte aux requérants de leur désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise pour information à la rectrice de la région académique Normandie.

Fait à Caen, le 29 juillet 2022.

Le juge des référés,

SIGNÉ

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne