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2201632 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Transportation Pass

Numéro de cause 2201632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision refusing to grant her a specific transportation pass after a mediation attempt failed. The department filed a defense maintaining its initial decision. However, the petitioner subsequently filed a statement purely and simply withdrawing her request. The court accepted the petitioner's unqualified withdrawal and ruled to formally note the discontinuance of the proceedings, as nothing prevented giving effect to the stated withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Transportation Pass: La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation demande en justice retrait de l'autorisation renonciation à la concession suppression de la prestation d'assurance
Généré par l'IA
2401196
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Appeal
2400062
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points
2401002
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failure to Confirm Following Revocation of Challenged Decision
2105776
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Conclusions
2200685
Petitioner Withdraws Claim Against Municipal Decision on Works

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer le forfait Améthyste.

Une médiation a été mise en place à l'initiative du juge. Par un courrier enregistré le 8 juin 2022, le médiateur de Seine-Saint-Denis a informé le tribunal que les parties n'étaient pas parvenues à un accord.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le département de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara, président ;

- et les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E:

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la

Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Myara, président ;

- M. Marias, premier conseiller ;

- M. Lacaze, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023

Le président rapporteur,L'assesseur le plus ancien,

A. MyaraH. MariasLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220163