Employment Agency Overpayment Debt Settlement Mootness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt collection enforcement order from the employment agency for the recovery of €3,086.15 in overpaid specific solidarity allowance received between June 2019 and January 2020, arguing that the agency was notified of the concurrent receipt of a small retirement pension and that some of the debt had already been repaid. However, the court determined there was no longer a need to rule on the appeal because the employment agency subsequently informed the tribunal that the disputed overpayment had been settled and that the individual had ultimately received a total amount of €4,591.68, leading the court to dismiss the case as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Employment Agency Overpayment Debt Settlement Mootness Appeal: However, the court determined there was no longer a need to rule on the appeal because the employment agency subsequently informed the tribunal that the disputed overpayment had been settled and that the individual had ultimately received a total amount of €4,591.68, leading the court to dismiss the case as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the President to designate the judge who ultimately ruled on the case under simplified procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme C B forme opposition à la contrainte décernée le 13 avril 2022 par Pôle Emploi Centre-Val de Loire pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique de 3 086,15 euros au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 janvier 2020.
Elle soutient que :
- elle a remboursé 1 020 euros ; elle ne cumulait pas sa pension de retraite et l'allocation de solidarité spécifique ; les services de la Carsat lui ont assuré qu'elle pouvait continuer à percevoir des sommes de Pôle Emploi, eu égard à la modicité de sa pension ; elle ne peut acquitter la somme restant due.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Pôle Emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, née en 1954, a été inscrite à plusieurs reprises sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 7 mars 2001 et en dernier lieu le 16 janvier 2018. La requérante a bénéficié le 22 mars 2019 d'un renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 13 février 2019 et a été indemnisée à ce titre par Pôle emploi Centre Val de Loire pour un montant total de 4 101,30 euros au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 janvier 2020. Le 28 janvier 2020, la Carsat Centre Val de Loire a attribué à Mme B une pension de retraite personnelle à compter du 1er Juin 2019, avec un rappel de paiement rétroactif. Un courrier de notification de trop-perçu a été notifié Mme B le 6 février 2020, au titre de la période litigieuse. La réclamation préalable présentée par la requérante a été rejetée par une décision du 7 mai 2020. Mme B a acquitté un montant de 1 020 euros. Les mises en demeure de payer adressées à la requérante étant restées sans effet, Pôle Emploi Centre-Val de Loire a décerné le 13 avril 2022 une contrainte pour le paiement de la somme de 3 086,15 euros.
2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Pôle Emploi a informé le tribunal que l'indu litigieux a été soldé et qu'un montant de 4 591,68 euros a été versé à la requérante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à Pôle Emploi Centre-Val de Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.