Driver Points Restoration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a judicial order compelling the Minister of the Interior to credit four restored points to their driving license following a road safety awareness course taken on March 23 and 24, 2022, alleging an administrative error in recording the dates. The court determined, based on the driver's official record from September 21, 2022, that the relevant course had, in fact, been correctly processed, resulting in the four-point addition, rendering the request for restoration moot, thus upholding the Minister's objection of no necessity to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Driver Points Restoration Dispute: The court determined, based on the driver's official record from September 21, 2022, that the relevant course had, in fact, been correctly processed, resulting in the four-point addition, rendering the request for restoration moot, thus upholding the Minister's objection of no necessity to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President of the Tribunal to designate the judge who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 mai, 12 et 22 septembre 2022, M. B C, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points acquis à l'issue de son stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il soutient que :
- son stage de récupération de points s'est déroulé les 23 et 24 mars 2022 ;
- qu'il existe une erreur matérielle de la part de l'administration quant à l'enregistrement des dates de stage de récupération de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut à son incompétence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le stage de récupération de points a été enregistré et a donné lieu à l'ajout de quatre points.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de M. A et les observations de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points acquis à l'issue de son stage de sensibilisation effectué les 23 et 24 mars 2022.
2. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C, édité le 21 septembre 2022 et versé au dossier par l'administration, que le stage de sensibilisation à la sécurité routière, effectué par l'intéressé les 23 et 24 mars 2022 a été pris en compte, entrainant un ajout de quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire. Ainsi le titre de conduite de M. C est doté, à cette date, d'un solde positif de neuf points sur douze. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'enregistrement des quatre points à la suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière sont devenues sans objet, et la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le ministre de l'intérieur doit être accueillie.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
P. ALe greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.