Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Family Allowance Recovery Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 11 février 2022, la société " Hôtel le Séverine ", représentée par son gérant, a formé opposition à la contrainte notifiée par un courrier du 14 janvier 2022 pour le recouvrement d'une somme de 922,53 euros au titre d'un indu d'allocations familiales pour la période courant du 1er septembre au 30 novembre 2013.

Elle soutient n'avoir reçu aucune prestation familiale dès lors que l'indu d'allocations familiales qui lui est réclamé a été versé à l'ancien propriétaire de l'hôtel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu.

Elle fait valoir que le gérant de la société " Hôtel le Séverine " ne peut être tenu de rembourser les indus versés à l'ancien propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bernabeu, qui a relevé d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions de la requête de la société " Hôtel le Séverine " étaient susceptibles d'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'elles portaient sur des prestations sociales relevant du contentieux de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale ;

- et les observations de Mme A, représentant la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société " Hôtel le Séverine " a fait l'objet le 12 mars 2014 d'un indu d'allocations familiales d'un montant de 922,53 euros pour la période courant du 1er septembre au 30 novembre 2013. Deux mises en demeure de payer lui ont été notifiées les 31 juillet 2017 et 13 avril 2021. Par un courrier du 14 janvier 2022, une contrainte lui a été délivrée en vue de la récupération de l'indu précité. Par la présente requête, la société " Hôtel le Séverine " forme opposition à la contrainte du 14 janvier 2022.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole [] ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code précité : " Les prestations familiales comprennent : [] 2°) les allocations familiales [] ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que l'allocation familiale instituée par l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale constitue une prestation familiale, au sens de l'article L. 511-1 de ce code, dont le contentieux relève, en application de l'article L. 142-1 du code précité de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de la société " Hôtel le Séverine " ayant trait à un indu d'allocations familiales, elle ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif et doit, pour ce motif, être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société " Hôtel le Séverine " est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société " Hôtel le Séverine ", représentée par son gérant et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le magistrat désigné,

S. BernabeuLa greffière,

D. Coulibaly

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.