Mayor's Request for Expert Inspection Regarding Building Instability

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la maire d'Arbellara demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner les habitations implantées sur les parcelles cadastrées section A n° 573 et n° 567, en raison des risques d'instabilité liés à des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section A n° 572, située en amont, de dresser constat de l'état des immeubles en cause et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril et à garantir la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. "

3. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité d'urgence, la maire d'Arbellara, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert en vue d'examiner les habitations implantées sur les parcelles cadastrées section A n° 573 et n° 567, en raison des risques d'instabilité liés à des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section A n° 572, située en amont, de dresser constat de l'état des immeubles en cause et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril et à garantir la sécurité publique. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, domicilié à Ajaccio, 12 boulevard Nicéphore Stephanopoli Comène, Le Mercure B, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner les habitations implantées sur les parcelles cadastrées section A n° 573 et n° 567 situées sur la commune d'Arbellara ;

2°) dresser constat de leur état y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens ;

3°) donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;

4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9.

Article 3 : L'expert avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires des immeubles concernés de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Article 5 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire d'Arbellara et à M. A B, expert.

Copie en sera adressée par la maire d'Arbellara à Mme C D.

Fait à Bastia, le 27 décembre 2022.

La juge des référés,

signé

C. CASTANY

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI