Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the region sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the renovation and restructuring of an agricultural building into seven dwellings with associated garages and parking, arguing violations of urban planning code provisions and local development plan regulations concerning Zone A. However, the court simply acknowledged the prefect's subsequent withdrawal of the entire request, leading to the decision to take note of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 151-11 du code de l'urbanisme, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the court simply acknowledged the prefect's subsequent withdrawal of the entire request, leading to the decision to take note of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 mars 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 23 mars 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jorioz a accordé un permis de construire à M. A C et M. B C pour la rénovation et la restructuration d'un bâtiment agricole comprenant sept logements et la réalisation de 12 garages enterrés et 15 places de stationnement extérieures sur un terrain situé 136 et 152 impasse du Bouchet.
Il soutient que :
- l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ;
- il méconnait les articles 1 et 2 du règlement de la zone A du PLU de Saint-Jorioz.
Une mise en demeure a été adressée à la commune de Saint-Jorioz le 28 avril 2022.
La requête a été communiquée à MM. C qui n'ont pas produit d'observations.
La clôture immédiate d'instruction a été prononcée le 12 janvier 2023, par l'avis d'audience du même jour.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Jorioz
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jourdan, présidente,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie se désiste purement et simplement de sa requête. Il y a lieu d'en prendre acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Saint-Jorioz et à MM. Artur et César C.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
La présidente rapporteure,
D. JourdanL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
E. Barriol
La greffière
C. Jasserand
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.