Withdrawal of Eviction Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the execution of an administrative decision from the prefect ordering their eviction, supported by the involvement of public authorities starting on a specified date, and also requested to attend the hearing via video conference due to mobility issues; however, the court ultimately noted that the litigant had filed an unambiguous and straightforward withdrawal of their entire request, leading the judge to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Suspension Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme E D demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes a accordé le concours de la force publique à compter du 4 juillet 2022 pour qu'il soit procédé à son expulsion ;
2°) de décider que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire dès sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
3°) d'organiser une visio-conférence afin qu'elle puisse assister à l'audience, étant dans l'incapacité de se déplacer pour se rendre dans les locaux de la juridiction.
Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme D déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie pour information sera transmise à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 4 août 2022.
Le juge des référés,
Signé : E. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière
Signé : P. UGARTE