Provisional Legal Aid and State Payment Following Withdrawal of Expulsion Appeal

Vu la procédure suivante :

E une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme D B, représentée E Me A, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 E lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à défaut un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros E jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer.

E un mémoire enregistré le 11 juillet 2022 Mme B se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation.

Vu :

- l'avis de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle du 24 juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. C a présenté son rapport et entendu les observations de Me A, représentant Mme B ; Mme A informe le tribunal que Mme B se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction.

Considérant ce qui suit :

1. E sa requête Mme D B a demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 E lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à défaut un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros E jour de retard.

2. E un arrêté du 7 juillet 2022, le préfet de l'Orne a retiré la décision contestée.

3. Mme B s'est désistée des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. E suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me A, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée à la requérante.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte à Mme B de son désistement partiel.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et que Me A, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée à la requérante.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me A et au préfet de l'Orne.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public E mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

SIGNÉ

H. CLa greffière,

SIGNÉ

A. LAPERSONNE

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne