Withdrawal of Application for Suspension of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited order to suspend a building permit issued by a municipality for the construction of a garage on specific land. However, the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their request for suspension. Therefore, the administrative judge acknowledged the withdrawal of the application and took formal note of it, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Suspension of Building Permit: However, the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their request for suspension. Therefore, the administrative judge acknowledged the withdrawal of the application and took formal note of it, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. et Mme F et C A, représentés par la SCP Morelli-Maurel et associés, demandent au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Afa a délivré au nom de l'Etat à M. E D un permis de construire un garage sur un terrain cadastré section B1 n° 3062 situé lieudit Valle Pace Maria ;
2) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Afa et de M. D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et à la commune d'Afa qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2201560 tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2021 du maire d'Afa ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. E D.
Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la commune d'Afa.
Fait à Bastia, le 11 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE