Prefect v. Municipality: Suspension of Decision on Land Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought an emergency order to suspend a municipal decision not to oppose a prior declaration for the division of land into three building plots, arguing the decision violated urban planning law and regional development guidelines concerning agricultural land. The court granted the suspension because the argument alleging a breach of the relevant article of the Urban Planning Code created a serious doubt regarding the legality of the municipal decision not to oppose the declaration, necessitating immediate suspension pending a decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 1er; Prefect v. Municipality: Suspension of Decision on Land Division: The court granted the suspension because the argument alleging a breach of the relevant article of the Urban Planning Code created a serious doubt regarding the legality of the municipal decision not to oppose the declaration, necessitating immediate suspension pending a decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the legal basis invoked by the Prefect for requesting the suspension, and the court bases its order on this framework.
The court found that the argument based on this article created a serious doubt regarding the legality of the decision, justifying the suspension ordered in Article 1.
This provision is cited in the reasoning as referring to Article L. 2131-6 of the CGCT, which governs the procedure for suspension requests by the State representative.
This article contains the operative part of the decision, ordering the suspension of the contested act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour la division en trois lots à bâtir d'un terrain cadastré section E n° 1767 situé lieudit Lagnata.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- elle méconnaît les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Corse relatives aux espaces stratégiques agricoles.
Le déféré a été communiqué à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2201544 tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le maire de Prunelli-di-Fiumorbo n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B pour la division en trois lots à bâtir d'un terrain cadastré section E n° 1767 situé lieudit Lagnata.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo de non-opposition à la déclaration préalable de Mme B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo de non-opposition à la déclaration préalable de Mme A B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à Mme A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Fait à Bastia, le 5 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI