Discontinuance of Suit Regarding School Placement Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend a decision by the departmental education services assigning their daughter to a standard public middle school class for the 2022-2023 school year, instead of a specialized inclusive unit (ULIS); however, the court noted that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Suit Regarding School Placement Assignment: Mme A C demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 10 juin 2022 de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui notifiant l'affectation de sa fille dans une classe de sixième en collège public au titre de la rentrée scolaire 2022-2023, en lieu et place d'une affectation dans un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion (ULIS).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the operative part.
This article governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A C demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 10 juin 2022 de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui notifiant l'affectation de sa fille dans une classe de sixième en collège public au titre de la rentrée scolaire 2022-2023, en lieu et place d'une affectation dans un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion (ULIS).
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la rectrice de la région académique Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. B a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 10 juin 2022 de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui notifiant l'affectation de sa fille dans une classe de sixième en collège public au titre de la rentrée scolaire 2022-2023, en lieu et place d'une affectation dans un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion (ULIS).
2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise pour information à la rectrice de la région académique Normandie.
Fait à Caen, le 15 juillet 2022.
Le président,
SIGNÉ
H. B
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
la greffière
C. Bénis