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2201533 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2201533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit following a January 7, 2022, request, and to compel the prefect to issue the permit under penalty. However, the applicant subsequently filed a brief on August 1, 2022, declaring an unequivocal and pure withdrawal of the entire application, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request without ruling on the merits of the underlying administrative silence or the claims for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 du Code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Residence Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed a brief on August 1, 2022, declaring an unequivocal and pure withdrawal of the entire application, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request without ruling on the merits of the underlying administrative silence or the claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 du Code de justice administrative
This article is implicitly used to govern the notification procedure mentioned in Article 2 of the operative part.
Généré par l'IA
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2400716
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusals
2106613
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2414775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2307799
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 du Code de justice administrative

This article is implicitly used to govern the notification procedure mentioned in Article 2 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Sihem Metidji-Talbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande du 7 janvier 2022 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B E.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

Mme Stéphanie Lambing, première conseillère,

M. Clemmy Friedrich, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.

Le rapporteur,

Signé

C. E

Le président,

Signé

O. NIZET

La greffière,

Signé

I.DELABORDE