Prefect v. Mayor (Tacit Decision Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune de Ventiseri sur la déclaration préalable déposée par M. B A pour la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain cadastré section A n° 1178 situé lieudit Milelli.

Il soutient que :

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- cette décision autorise un changement de destination contraire aux dispositions de l'article L. 121-10 du même code ;

- en l'absence de document d'urbanisme, son avis conforme défavorable faisait obligation au maire de s'opposer à la déclaration préalable.

Le déféré a été communiqué à la commune de Ventiseri et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2201531 tendant à l'annulation de la décision tacite de non-opposition du maire de Ventiseri à la déclaration préalable de M. A ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de Ventiseri sur la déclaration préalable déposée par M. A pour la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain cadastré section A n° 1178 situé lieudit Milelli.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée autorise un changement de destination contraire aux dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et de ce qu'en l'absence de document d'urbanisme, l'avis conforme défavorable émis par le préfet de la Haute-Corse faisait obligation au maire de s'opposer à la déclaration préalable, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition du maire de Ventiseri à la déclaration préalable de M. A.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de la décision tacite de non-opposition du maire de Ventiseri à la déclaration préalable de M. A est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Ventiseri et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

Fait à Bastia, le 5 janvier 2023.

Le juge des référés,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI