Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit Approval

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune de Ventiseri sur la déclaration préalable déposée par M. B A pour la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment existant sur une parcelle cadastrée section A n° 1178, située au lieudit Milelli.

Le préfet soutient que :

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- cette décision autorise un changement de destination contraire aux dispositions de l'article L. 121-10 du même code ;

- en l'absence de document d'urbanisme, son avis conforme défavorable faisait obligation au maire de s'opposer à la déclaration préalable.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la décision déférée a été retirée le 24 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal la décision de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune de Ventiseri sur la déclaration préalable déposée par M. A pour la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment existant sur une parcelle cadastrée section A n° 1178, située au lieudit Milelli.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le préfet de la Haute-Corse a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 décembre 2023 dont le préfet a accusé réception le jour-même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le préfet de la Haute-Corse doit être réputé s'être désisté de son déféré. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Ventiseri et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

Signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI