Prefect v. Mayor (Building Plot Declaration Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department requested the suspension of a mayoral decision from July 7, 2022, which did not oppose a prior declaration for the creation of a building plot, arguing the decision violated urban planning code provisions. The court granted the request for suspension because, based on the preliminary review, the argument concerning the violation of the relevant urban planning article was sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the challenged administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 2; Prefect v. Mayor (Building Plot Declaration Suspension): The court granted the request for suspension because, based on the preliminary review, the argument concerning the violation of the relevant urban planning article was sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the challenged administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order suspending the execution of the Mayor's decision.
This provision grounds the request for suspension and is the procedural basis for the decision to suspend the act.
This article dictates the notification procedure for the judicial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire, enregistré les 9 et 26 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la création d'un lot à bâtir à détacher d'une parcelle cadastrée section AB n° 472 située lieudit Abbazia.
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, M. B conclut au rejet du déféré.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse ne sont pas fondés.
Le déféré a été communiqué à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2201529 tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Prunelli-di-Fiumorbo n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la création d'un lot à bâtir à détacher d'une parcelle cadastrée section AB n° 472 situé lieudit Abbazia.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo de non-opposition à la déclaration préalable de M. B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Fait à Bastia, le 5 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,