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2201523 Généré par l'IA

Case Regarding Appointment of Medical Expert for Pre-Judgment Examination at University Hospital

Numéro de cause 2201523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment on April 24, 2025, ordering a pre-judgment medical expert examination concerning a liability claim against a university hospital, the magistrate responsible for expert mandates exercised their authority under the Code of Administrative Justice to formally appoint a specific orthopedic surgeon as the expert to carry out the operations defined in the initial judgment, setting a seven-month deadline for the submission of the report to the registry.

Regeste Legislator

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article R. 621-9 du code de justice administrative, Article R. 621-2 du code de justice administrative, Article R. 621-3, Article R. 621-7; Case Regarding Appointment of Medical Expert for Pre-Judgment Examination at University Hospital: En application des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l'expert lorsque la juridiction a décidé, par un jugement avant dire droit, de recourir à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

Mots-clés

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désignation d'un expert examen médical responsabilité de l'hôpital universitaire rapport d'expertise médicale magistrat autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 621-9 du code de justice administrative
Cited in Article 5 of the dispositive concerning the submission of the expert report copy to the parties.
Article R. 621-2 du code de justice administrative
Cited in Article 3 of the dispositive to define the conditions under which the expert will perform their mission.
Article R. 621-3
Cited in Article 3 of the dispositive regarding the expert swearing-in procedure.
Article R. 621-7
Cited in Article 3 of the dispositive regarding the expert's duty to notify the parties.
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2301937
Medical Expert Assessment in Summary Proceedings Against University Hospital
2210272
Designation of Medical Expert for Judicial Examination in Administrative Litigation
2403246
Medical Care Expert Examination Order
2500450
Urgent Appointment of Medical Expert in Hospital Malpractice Case
2404789
Judicial Appointment of Medical Expert for Malpractice Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-2 du code de justice administrative

Cited in Article 3 of the dispositive to define the conditions under which the expert will perform their mission.

Article R. 621-3

Cited in Article 3 of the dispositive regarding the expert swearing-in procedure.

Article R. 621-7

Cited in Article 3 of the dispositive regarding the expert's duty to notify the parties.

Article R. 621-9 du code de justice administrative

Cited in Article 5 of the dispositive concerning the submission of the expert report copy to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par jugement du 24 avril 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale avant dire droit sur la requête indemnitaire de M. D A dirigée contre le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de magistrat chargé des expertises.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l'expert lorsque la juridiction a décidé, par un jugement avant dire droit, de recourir à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

2. En l'espèce, le tribunal a décidé, par son jugement du 24 avril 2025, de recourir à une expertise médicale avant dire droit sur l'action en responsabilité engagée par M. A à l'encontre du CHU de La Réunion. Il y a lieu de procéder à la désignation de l'expert.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur C B, chirurgien orthopédiste, demeurant 43 rue de Liancourt à Paris (75014), est désigné en qualité d'expert pour accomplir les opérations d'expertise prescrites par le jugement avant dire droit du 24 avril 2025 rendu sur la requête de M. A.

Article 2 : La mission confiée à l'expert est celle définie à l'article 1er du jugement du 24 avril 2025.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Notamment, il prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 et il avertira les parties selon les modalités prévues à l'article R. 621-7.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A, du CHU de La Réunion et de la caisse des français de l'étranger.

Article 5 : L'expert transmettra son rapport au greffe, par voie électronique, dans un délai de 7 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il en adressera une copie aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront fixés par ordonnance du président du tribunal ou du magistrat chargé des expertises.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au CHU de La Réunion, à la caisse des français de l'étranger et au docteur C B, expert.

Fait à Saint-Denis, le 9 mai 2025.

Le magistrat chargé des expertises,

M.-A. AEBISCHER

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