Discontinuance of Action Regarding Denial of Solidarity Vouchers

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mars 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide sous la forme de bons solidaires et, en conséquence, de lui attribuer l'aide sollicitée.

Elle soutient que :

- elle et son mari ne perçoivent le chômage que jusqu'en en avril 2022 ; dès lors, ils ne percevront plus que le revenu de solidarité active ; ils ont quatre enfants à charge, dont un qui a des problèmes de santé récurrents qui les ont obligés à effectuer des soins qui ne sont pas entièrement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que des traitements qui ne sont pas remboursés ; ils ont dû refaire la chambre de leur fils à neuf et racheter tout le matériel afin qu'il ne soit pas contaminé ; pour faire face à ces charges ils ont dû contracter un prêt auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ;

- elle ne comprend pas pourquoi sa demande a fait l'objet d'un refus dès lors qu'elle perçoit des ressources très limitées face à ses charges.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision de refus d'attribution est bien fondée.

Par un acte enregistré le 23 mai 2023, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. E et les observations de Mme B D, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et ne s'oppose pas au désistement de Mme C, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a demandé au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui attribuer une aide sous la forme de bon solidaire au motif que sa demande n'entrait pas dans les critères d'une aide à la subsistance ponctuelle. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C de son désistement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au département de la Haute-Garonne.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

Le magistrat désigné

Alain ELa greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,