Duplicate Tax Assessment Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of additional income tax and social contributions assessed for the year 2009, claiming the imposed amount significantly exceeded the justifiable assessment, but the administrative court dismissed the case because the identical request had already been filed under a different case number, leading the court to strike the current filing from the registry as a duplicate proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Tax Assessment Challenge Dismissed: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal of the request from the court registry, which is the final dispositive action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2200402/12-1 en date du 1er février 2022, enregistrée le 3 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A....
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 janvier 2022, M. B... A..., représenté par Me d'Andria, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2009 et des pénalités correspondantes, à concurrence du montant de 55 086 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient avoir reçu quatre avis d’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2009 pour un montant total de 124 787 euros alors qu’il ne pouvait être redressé qu’à hauteur de 69 701 euros en droits et pénalités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Jean,
- et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
La présente requête, enregistrée sous le n° 2201518 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2204321. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
D E C I D E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2201518 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.
La rapporteure,
A. Jean
Le président,
N. Le Broussois
La greffière,
C. Rouillard
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,