Withdrawal of Application for Suspension of Driver's License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to suspend a decision by the Minister of the Interior, dated May 24, 2022, which invalidated their driver's license and required its surrender, pursuant to the summary proceedings provisions of the administrative justice code. However, the court, finding that the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing, granted the withdrawal and terminated the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Suspension of Driver's License Revocation: However, the court, finding that the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing, granted the withdrawal and terminated the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt explicitly records the appellant's withdrawal (désistement) from the proceedings.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, représenté par Me Morin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a demandé de le restituer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministère de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, le requérant se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement qui est pur et simple.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Caen, le 29 juillet 2022.
Le juge des référés,
SIGNÉ
H. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
la greffière
A. Lapersonne