Family Allowance Fund Enforcement Order Validity Challenge Dismissed as Moot Due to Voluntary Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an enforcement order for €564 in undue activity bonus payments issued by the family allowance fund, arguing the claim was time-barred. However, the administrative tribunal dismissed the case as moot because the debtor had spontaneously settled the debt after the enforcement order was issued but before the defense brief was filed, rendering the initial challenge without purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Enforcement Order Validity Challenge Dismissed as Moot Due to Voluntary Payment: Par une contrainte n°2C15939239810 émise le 15 février 2022 à l'encontre de M. A, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement de la somme de 564,61 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Par la présente requête, M. A forme opposition à la contrainte émise à leur encontre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2022, M. A fait opposition à la contrainte n°2C15939239810 émise le 15 février 2022 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 564 euros d'indu de prime d'activité.
M. A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin est tardive à lui réclamer la somme de 564 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2022 et le 5 septembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience
Considérant ce qui suit :
1. Par une contrainte n°2C15939239810 émise le 15 février 2022 à l'encontre de M. A, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement de la somme de 564,61 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Par la présente requête, M. A forme opposition à la contrainte émise à leur encontre.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal que la contrainte contestée n'a plus lieu d'être, le requérant ayant réglé spontanément sa dette. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
D E C I D E:
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG