Driver's License Restoration Injunction Rendered Moot by Production in Progress
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the national agency for secure documents (ANTS) to restore the validity of their driver's license within eight days, arguing administrative delay was preventing them from commuting for required professional training following a suspension period. The agency argued it lacked jurisdiction over the validation of license applications and that the title was already in production after validation by the relevant center (CERT), rendering the request for an injunction moot. The court consequently ruled that since the agency indicated the driver's license production was in progress based on its access to the processing tool, the petitioner's demands for an order to issue the license had become without object, resulting in a decision not to proceed with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C; Driver's License Restoration Injunction Rendered Moot by Production in Progress: 521-3 of the administrative justice code to compel the national agency for secure documents (ANTS) to restore the validity of their driver's license within eight days, arguing administrative delay was preventing them from commuting for required professional training following a suspension period. The agency argued it lacked jurisdiction over the validation of license applications and that the title was already in production after validation by the relevant center (CERT), rendering the request for an injunction moot. The court consequently ruled that since the agency indicated the driver's license production was in progress based on its access to the processing tool, the petitioner's demands for an order to issue the license had become without object, resulting in a decision not to proceed with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order signifies that the core request (injunction) is moot and no substantive ruling on the merits is required.
This article was cited in the request and forms the basis for the judge's authority to rule on summary proceedings (although the decision ultimately resulted in a non-statute order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de rétablir la validité de son permis de conduire dans un délai de 8 jours.
Il soutient qu'il a fait une demande de délivrance de son permis de conduire le 28 août dernier, 10 jours avant la fin de la mesure de suspension dont il a fait l'objet ; à ce jour le titre ne lui est toujours pas délivré et il ne peut pas conduire ; une lenteur administrative le prive de ses libertés ; le critère de validité de l'ANTS ne concerne que le dossier pour établir le titre et non ses droits à la conduite ; il a besoin de son permis pour se rendre à l'école et l'entreprise en alternance dans laquelle il travaille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Elle soutient qu'elle est incompétente en matière de validation ou de rejet des demandes tendant à délivrer un permis de conduire ; elle a consulté l'outil de traitement des demandes dématérialisées en CERT et a constaté que le CERT de Saint-Etienne a validé la demande du requérant, le titre est en cours de fabrication ; la demande est devenue sans objet.
Par un courriel du 7 octobre, le CERT de Saint-Etienne informe la juge des référés qu'il n'est pas compétent pour la délivrance des permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, l'ANTS indique qu'ayant accès à l'outil de traitement des demandes dématérialisées du CERT, la production du titre de conduite français de M. C est en cours. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. C sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au CERT de Saint-Etienne.
Fait à Besançon, le 14 octobre 2022.
La juge des référés,
S. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière