Claim Regarding Administrative Fine and Social Welfare Overpayment Rendered Moot by Subsequent Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative fine of 812.50 euros imposed by the departmental council president following the determination of an overpayment of social welfare income, disputing the amount of the overpayment and alleging prior assurances of its cancellation. The court determined that a subsequent decision by the departmental authority, dated October 11, 2022, cancelled both the remaining social welfare overpayment (amounting to 4,013 euros) and the associated administrative fine, rendering the claimant's request moot, thus leading to a declaration of no need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Regarding Administrative Fine and Social Welfare Overpayment Rendered Moot by Subsequent Cancellation: The court determined that a subsequent decision by the departmental authority, dated October 11, 2022, cancelled both the remaining social welfare overpayment (amounting to 4,013 euros) and the associated administrative fine, rendering the claimant's request moot, thus leading to a declaration of no need to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the contested acts were withdrawn.
This article was cited for the designation of the single judge to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire lui a infligé une amende administrative de 812,50 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Elle soutient que :
- le montant de l'indu de revenu de solidarité active n'est pas de 8 125 euros mais de 4 013 euros ; elle n'a perçu aucune allocation au cours de la période de janvier de mars à juillet 2021 et cette absence de versement doit être déduite de l'indu ; elle n'a également perçu aucune allocation de janvier à avril 2022 ; un agent de la caisse d'allocations familiales l'a assurée que l'indu avait été supprimé.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Il soutient que par une décision du 11 octobre 2022, l'indu de revenu de solidarité active et l'amende administrative ont été annulés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 10 septembre 2021, le département d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu de revenu de solidarité active de 8 125 euros au titre de la période de janvier 2019 à décembre 2020 et de janvier 2021. Par une décision du 3 mars 2022, prise après avis de la commission pluridisciplinaire, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a infligé à la requérante une amende administrative de 812,50 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
2. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 11 octobre 2022, postérieure à la présente requête, le solde de l'indu de revenu de solidarité active, soit 4 013 euros, ainsi que l'amende administrative mis à la charge de Mme C ont été annulés. Les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département d'Indre-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.