Residence Permit Registration Dispute Mooted by Prefectural Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an expedited order compelling the prefect to register his application for a renewal of his residence permit, but the prefect's defense filing indicated the applicant had been summoned to the relevant office for registration and receipt issuance, rendering the primary request for registration moot; consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Registration Dispute Mooted by Prefectural Action: M. A D B est un ressortissant sri-lankais. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application, which is the final disposition of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. A D B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. C a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D B est un ressortissant sri-lankais. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte du mémoire en défense produit par le préfet du Calvados que M. B a été convoqué par les services du bureau du séjour afin que sa demande soit enregistrée le 7 juillet 2022 et qu'un récépissé lui sera délivré à cette occasion. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'enregistrement de sa demande sont dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 15 juillet 2022.
Le président,
SIGNÉ
H. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
la greffière
C. Bénis-