Withdrawal of Challenge to Construction Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme A F, représentés par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Wangenbourg-Engenthal a délivré à Mme D B et M. E C un permis de construire visant à réaliser une maison d'habitation et un garage sur des parcelles situées rue du Pivert sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Wangenbourg-Engenthal une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

- les prescriptions qui assortissent l'autorisation litigieuse sont insuffisamment motivées ;

- le dossier de demande de permis de construire est entaché d'omissions et d'insuffisances et méconnaît les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ;

- le projet autorisé méconnaît l'article 1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ;

- il méconnaît l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- il méconnaît l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, Mme D B et M. E C concluent au rejet de la requête.

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la commune de Wangenbourg-Engenthal, représentée par la Selarl Dôme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, M. et Mme A F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lusset, rapporteur ;

- les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public,

- les observations de Me Vilchez, avocat des requérants,

- les observations de Me Verdin, avocat de la commune Wangenbourg-Engenthal.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de Wangenbourg-Engenthal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Wangenbourg-Engenthal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A F, à Mme D B et M. E C et à la commune de Wangenbourg-Engenthal.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,