Withdrawal of Claim for Remission of Overpaid Family Allowance Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the gratuitous remission of an overpayment of an activity bonus from the Family Allowance Fund due to financial difficulties, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the proceedings; therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, resolving the matter based on the stated disengagement by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Remission of Overpaid Family Allowance Bonus: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C B sollicite la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à sa charge par la CAF de La Réunion.
Elle soutient qu'elle ne peut rembourser sa dette en raison de ses difficultés financières.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, la CAF conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le refus de remise gracieuse est justifié.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, Mme B déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;
- les observations de Mme A, représentant la CAF.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement d'instance exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.